Conditions Générales de Location
ARTICLE LIMINAIRE - DÉFINITIONS
Le Loueur : Le Loueur propose à la location du matériel audiovisuel (caméras, projecteurs, microphones, éclairages, etc.). Il est propriétaire du matériel et met ce dernier à disposition du locataire en échange du paiement d'un loyer, pour une durée déterminée. Le loueur a également la responsabilité de s'assurer que le matériel est en bon état de fonctionnement au moment de la location et que le locataire peut l'utiliser comme prévu.
Le Locataire : Le Locataire est la personne physique qui prend en location le matériel audiovisuel proposé par le loueur. En échange du paiement du loyer, le locataire bénéficie de l'utilisation du matériel pour une durée convenue dans le contrat de location. Le locataire est responsable de la bonne utilisation du matériel, de son entretien pendant la durée de la location et doit s'assurer de sa restitution en bon état à la fin du contrat. En cas de dommages ou de perte, il peut être tenu responsable.
Location de matériel audiovisuel : Service par lequel le loueur met à disposition, moyennant un paiement, du matériel destiné à la production, à l'enregistrement ou à la diffusion de contenus audiovisuels. Ce matériel peut inclure des équipements tels que des caméras, des projecteurs, des microphones, des systèmes de sonorisation, des éclairages, des trépieds, des écrans, des consoles de mixage, et d'autres outils utilisés dans la production audiovisuelle.
Sous-location : La sous-location de matériel audiovisuel est l’action, pour un locataire initial, de mettre à disposition ce matériel à un tiers contre rémunération, sans en être le propriétaire.
Conditions Générales de Location B2C : Les documents contractuels qui encadrent les droits et obligations du Loueur et du Locataire, dans le cadre d’une relation de location de matériel audiovisuel conclue entre un professionnel et un consommateur. Elles ont pour objectif de définir précisément les modalités de la location (durée, prix, responsabilité, assurance, etc.), d’informer le consommateur de manière claire et transparente, et de sécuriser la relation contractuelle conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Période de location : Durée pour laquelle le matériel loué est mis à disposition du locataire par le loueur.
Devis : Document à faire valider par le client détaillant le matériel qui va être loué, à qui, quand, pendant combien de temps et à quel prix.
Sortie matériel : Récupération du matériel par le locataire auprès du loueur.
Retour matériel : Remise du matériel par le locataire auprès du loueur.
Dépôt de garanties : Somme d’argent que le client verse à l’avance pour couvrir d’éventuels dommages, pertes, ou impayés liés à une location.
Contrat de location : Le Contrat de location correspond au devis émis par 48VOLTS LOCATION, précisant le matériel loué, la durée, les conditions tarifaires et logistiques de la prestation. La signature du devis par le Locataire vaut acceptation pleine et entière de l’offre ainsi que des Conditions Générales de Location (CGL) en vigueur à la date de la commande.
I. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - OBJET
Article 1.1 - Objet générale
Les présentes Conditions Générales de location (ci-après « CGL ») régissent les conditions dans lesquelles les locations conclus entre le Locataire non professionnel (ci-après « Les locataires ou le locataire ») et la société 48VOLTS LOCATION (ci-après « le Loueur »), société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 932 440 621, et dont le siège est situé au 17 villa du Petit Parc, 94000 Créteil.
Article 1.2 - Adresse postale et exactitude des informations
Le Locataire s’engage à fournir à 48VOLTS LOCATION des informations exactes, complètes et à jour, incluant son identité et son adresse postale, lors de toute commande.
Ces informations sont utilisées pour l'exécution du contrat et notamment pour toute correspondance officielle, mise en demeure ou procédure relative à la location.
En cas d'informations erronées ou incomplètes, 48VOLTS LOCATION se réserve le droit de refuser ou de suspendre la location.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGL ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur fournit à des clients consommateurs, qui en font la demande via le site internet du Loueur, par contact direct ou via un support papier, les produits proposés sur le site “www.48volts-location.fr”.
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les locations conclues entre le Loueur et les Locataires non professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur tout autre document émis par le Locataire.
Ces CGL sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment par le Loueur. Les locataires sont donc invités à les consulter régulièrement. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la réservation par le Locataire.
Le site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois intervenir ; les utilisateurs seront informés à l'avance des dates et heures d’intervention, dans la mesure du possible.
Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes CGL sont communiquées au Locataire préalablement à toute commande, afin de lui permettre de connaître les caractéristiques essentielles des services proposés.
Toute location implique, de la part du Locataire, l’acceptation pleine et entière des présentes CGL.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Loueur sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, les conditions applicables à une commande validée ne pourront être modifiées sans l’accord exprès du Locataire.
ARTICLE 3 - PÉRIODE DE LOCATION
Le Loueur et le Locataire conviennent de la période de location de façon précontractuelle. Le devis fait mention de la date et heure de sortie et de restitution du matériel. La signature du devis vaut acceptation des modalités de la période de location.
À la demande du Locataire, le Loueur peut accepter de prolonger la période de location, auquel cas il pourra exiger de la part du Locataire un complément de prix qui devra faire l’objet d’un accord entre les parties prévus par un nouveau contrat. A défaut d’accord, le Matériel devra être restitué dans les conditions initialement convenues.
Le Locataire peut, en accord avec le loueur, restituer le Matériel avant la date ou l’heure prévue de restitution. Dans cette hypothèse, le prix de location initialement fixé restera inchangé et aucun remboursement ne sera dû au Locataire à ce titre.
ARTICLE 4 - MISE À DISPOSITION - GARANTIES ET RETOUR
Le loueur vérifie et teste le matériel avant l'arrivée du client. Il incombe au locataire, à la sortie du matériel, de procéder aux tests et vérifications qu’il jugera nécessaire afin de s’assurer du bon fonctionnement du matériel. Il lui incombe également de vérifier que tout le matériel prévu par le devis est mis à sa disposition.
Si, à l'occasion de la mise à disposition du matériel le locataire souhaite louer du matériel supplémentaire disponible, une modification du devis doit intervenir. L’ancien devis deviendra obsolète.
Dès lors que le matériel est sorti, il est communément admis que le matériel est fonctionnel. Si, toutefois, en cours de location, le Locataire remarque un défaut de fonctionnement non apparent au moment de la sortie du Matériel, il s’engage à le signaler sans délai au Loueur et à restituer le Matériel défectueux.
Si, après vérification par le Loueur, le défaut de fonctionnement est avéré, le loueur s’engage à procéder au remplacement du matériel dans la limite des stocks. En cas de rupture de stock, une équivalence lui sera proposée. A défaut de disponibilité de matériel de remplacement, le prix de location dudit matériel sera directement restitué au Locataire par virement bancaire.
48VOLTS LOCATION ne pourra être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition résultant de circonstances indépendantes de sa volonté telles que, sans que cette liste soit limitative : intempéries, retards dans les retours de locations précédentes, grèves, réparations à effectuer à la suite d’une précédente location, cas de force majeure,tel que prévu par l’article… des présentes CGL. Le Loueur n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
Le Matériel éventuellement manquant au moment de la mise à disposition, pour l’une de ces raisons, pourra être remplacé par son équivalent avec l’accord du Locataire, ou retiré de la facture.
Lorsque le Locataire mandate un tiers pour procéder au retrait du Matériel, il s’engage à fournir par écrit à 48VOLTS LOCATION les coordonnées et l’identité de celui-ci. Afin de démontrer qu’il s’agit bien du tiers, ce dernier devra fournir un justificatif d’identité, sans quoi la sortie du matériel ne pourra pas avoir lieu.
ARTICLE 5 - UTILISATION DU MATÉRIEL LOUÉ - INTERDICTION DE SOUS-LOCATION
Le Locataire certifie être habilité à se servir du Matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité.
Le prêt et la Sous-Location du Matériel sont strictement interdits.
Le Locataire s’engage à installer et utiliser le Matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur. Il s’engage également à respecter les consignes de sécurité fixées par voie légale ou réglementaire et par le constructeur et/ou le Loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche.
Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du Matériel.
En cas de détérioration du Matériel imputable au Locataire en cours de Location, et uniquement si 48VOLTS LOCATION en est informée dans les 24 heures suivant la détérioration, un Matériel de remplacement équivalent pourra être proposé sans frais supplémentaire s’il est disponible.
Le Locataire demeure néanmoins redevable des frais de réparation du Matériel détérioré.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉS DU LOCATAIRE
Le Locataire a la liberté de parler ou non de son projet à 48VOLTS LOCATION afin de l’aider dans ses choix de Matériel. Dans le cas où 48VOLTS LOCATION n’a pas connaissance des projets du Locataire, il lui appartient de choisir lui-même le Matériel en fonction de ses besoins.
À ce titre, il s’engage à prendre connaissance, préalablement à la conclusion du Devis, des caractéristiques techniques et conditions d’utilisation du Matériel loué, que ce soit sur internet, le site du fabricant et/ou sur d’autres sources d’informations spécialisées.
Le Loueur ne pourra alors être tenu responsable du manque d’adéquation du Matériel loué avec les besoins de son projet.
Le Locataire reconnaît être informé des risques inhérents à la sauvegarde des données numériques sur tous supports notamment clés USB ou cartes SD et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la bonne réalisation de ses sauvegardes ; 48VOLTS LOCATION ne pourra être rendue responsable en cas de perte de données numériques en cours de location.
Le Locataire est prévenu que la location emporte transfert de la garde de la chose loué. Étant gardien du Matériel pendant la période de location au sens de l’article 1242 alinéa 1 du Code civil, il est responsable vis-à-vis des tiers des dommages éventuellement causés par celui-ci au cours de cette période.
48VOLTS LOCATION ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous les troubles éventuels causés aux tiers par l’utilisation défectueuse ou nuisible du Matériel loué par le Locataire. Le Loueur ne pourra pas non plus être tenu responsable des conséquences dommageables, directes ou indirectes, résultant d’un dysfonctionnement du Matériel loué, sauf si ce dysfonctionnement découle d’un vice ou défaut antérieur à la mise à disposition du Matériel.
Sauf cas de force majeure, le Locataire est responsable vis-à-vis du Loueur de la perte, du vol et des dommages subis par le Matériel en cours de location.
II. MODALITÉS DE PAIEMENT ET GARANTIES
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Deux moyens de paiement sont possibles pour le locataire : Par virement bancaire en envoyant le justificatif de virement au mail de la société contact@48volts-location.fr ou bien par espèces avec remise en main propre au loueur.
Sauf accord contraire des parties, le Locataire s’engage à payer la totalité de cette somme avant ou lors de la mise à disposition du Matériel. Dans le cas où ce n’est pas possible, le locataire devra régler la somme dû dans un délai de 30 jours après la mise à disposition du Matériel. Passé 30 jours, le Locataire se verra recevoir une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal qui lui sera appliquée à laquelle s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Lorsque les parties conviennent d’une location étalée dans le temps et d’un prix payable par échéances, le Locataire s’engage à verser le prix à l’échéance convenue. En cas de retard de paiements, le matériel sera bloqué par le Loueur jusqu’à règlement de l’échéance défaillante.
ARTICLE 8 - DÉPÔT DE GARANTIE
Outre le prix de la location, le Locataire s’engage à remettre au Loueur, lors de la mise à disposition du Matériel, un dépôt de garantie dont le montant est calculé sur un pourcentage de la valeur du Matériel loué. Ce dépôt de garantie doit impérativement être sous la forme d’un chèque de caution.
Dans le cas où un mandataire viendrait récupérer le matériel, ce sera à lui de déposer le chèque de caution.
Le Locataire ou le mandataire devra, lors de la mise à disposition, signer un document stipulant qu’il accepte de confier le chèque de caution à 48Volts Location.
De même, un autre document sera à signer par les deux partis, lors du retour matériel, afin de confirmer que 48Volts Location a bien rendu la caution au Locataire.
Cette somme est retenue afin de garantir le paiement de toute somme susceptible d’être due au Loueur au titre du Contrat et notamment en cas de détérioration du Matériel en cours de location.
Elle est restituée en totalité au Locataire dès lors que le Matériel loué est restitué complet et en bon état.
La totalité du dépôt de garantie sera conservée au bénéfice de 48VOLTS LOCATION en cas de vol, perte ou détérioration irréparable du Matériel survenant en cours de location.
En cas de détérioration réparable, 48VOLTS LOCATION conservera le dépôt de garantie jusqu’à la finalisation de la réparation et restituera au Locataire, le cas échéant, la différence entre le montant du dépôt de garantie et celui de la réparation si celui-ci est inférieur. Si le montant de la réparation est supérieur au montant du dépôt de garantie, celui-ci sera conservé en totalité par 48VOLTS LOCATION et celle-ci se réserve la possibilité de solliciter du Locataire le versement d’un complément afin d’être indemnisée de la totalité de son préjudice.
ARTICLE 9 - ASSURANCE
Conformément à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Location, le Locataire est responsable de tout dommage, perte, vol ou dégradation du matériel loué survenu pendant la durée de la location, quelle qu’en soit la cause, sauf cas de force majeure ou vice caché du matériel.
Le Locataire s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile personnelle couvrant les dommages matériels causés aux biens loués, ainsi qu’une garantie contre le vol ou la dégradation, pour toute la durée de la location.
Un justificatif d’assurance en cours de validité devra être transmis à 48VOLTS LOCATION avant la remise du matériel. À défaut, la location pourra être annulée ou refusée, sans que cela ouvre droit à indemnisation pour le Locataire.
En l’absence d’assurance ou en cas de refus de prise en charge par celle-ci, le Locataire reste entièrement responsable et devra indemniser 48VOLTS LOCATION à hauteur du coût des réparations ou, si le matériel est irréparable ou perdu, à hauteur de sa valeur de remplacement à neuf.
ARTICLE 10 - RETOUR MATÉRIEL
Sauf accord préalable de 48VOLTS LOCATION pour prolonger la période de location dans les conditions prévues à l’article 3, le Locataire s’engage à restituer l’intégralité du matériel loué, en bon état et dans son état d’origine, à la date et à l’heure convenues, avec une tolérance d’une heure.
En cas de retard non justifié, des pénalités seront appliquées. Celles-ci sont calculées sur la base du double du tarif journalier de location du matériel concerné, par jour de retard, toute journée entamée étant considérée comme due.
Si le matériel est restitué de manière incomplète :
Lorsque l’élément manquant est un accessoire divisible et louable séparément, des pénalités de retard seront facturées sur la base du double du tarif journalier de l’accessoire concerné, par jour de retard.
Lorsque l’élément manquant rend l’ensemble du matériel non utilisable, des pénalités seront facturées sur la base du double du tarif journalier total du matériel loué, par jour de retard.
Au moment de la restitution, un Bon de retour est signé conjointement par le Loueur et le Locataire pour constater la nature et l’état du matériel rendu. Une période de vérification de 72 heures commence alors, durant laquelle 48VOLTS LOCATION s’assure du bon état de fonctionnement du matériel.
À l’issue de cette période, et sauf sinistre constaté, le dépôt de garantie est restitué au Locataire.
En cas de sinistre (matériel manquant, endommagé ou non conforme), 48VOLTS LOCATION en informe immédiatement le Locataire et recueille ses observations.
Si le Locataire ne démontre pas que le sinistre résulte d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur ne lui étant pas imputable, il reste responsable des frais de remise en état ou de remplacement, conformément aux articles 8 et 9.
Le Locataire reste responsable du matériel jusqu’à sa restitution effective, matérialisée par le Bon de retour signé. Il est donc responsable de toute perte, vol ou dégradation survenus entre la fin de la période de location initialement prévue et la restitution réelle, même en cas de retard.
ARTICLE 11 - RÉPARATION DU MATÉRIEL
Le Locataire s'engage, pendant toute la durée de la location, à ne pas effectuer de réparations, modifications ou ajustements sur le matériel loué, qu’il soit endommagé ou non, sans l'accord préalable écrit et explicite de 48VOLTS LOCATION.
Toute intervention non autorisée sur le matériel, qu'elle soit réalisée par le Locataire ou par un tiers de son choix, est strictement interdite. En cas de violation de cette obligation, le Locataire sera tenu responsable des éventuels dommages causés au matériel, même en cas de réparation ultérieure.
Dans le cas où une réparation est nécessaire pendant la période de location, le Locataire doit immédiatement informé 48VOLTS LOCATION de l’incident. Ce dernier pourra, après expertise, décider de prendre en charge les réparations ou de conseiller un réparateur agréé, selon les circonstances.
Toute modification, si elle est découverte après la restitution du matériel, entraînera une facturation de frais supplémentaires correspondant au coût de remise en état du matériel.
ARTICLE 12 - IMMOBILISATION DU MATÉRIEL
Aucune réduction de prix ne sera accordée en cas d'immobilisation du matériel, quelle qu’en soit la cause (arrêt de tournage, retard de production, blocage en douane ou tout autre événement extérieur au Loueur).
ARTICLE 13 - ANNULATION
Toute annulation de commande doit être notifiée à 48VOLTS LOCATION au moins 24 heures avant la date prévue de mise à disposition du matériel.
À défaut, une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant total de la commande sera facturée au Locataire, au titre des frais engagés.
ARTICLE 14 - IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, rendant son exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, celle-ci pourra demander une renégociation du contrat.
Si ce changement s’avère définitif ou persiste au-delà d’un (1) mois sans qu’un accord soit trouvé, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues à l’article « Résolution pour imprévision ».
ARTICLE 14.1 - Exécution forcée en nature
En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, l’autre partie pourra, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, demander l’exécution forcée en nature dans les conditions prévues aux articles 1221 et suivants du Code civil, ou solliciter la résolution du contrat conformément à l’article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 14.2 - Exception d'inexécution
Conformément à l’article 1219 du Code civil, une partie pourra suspendre l’exécution de ses obligations si l’autre partie n’exécute pas les siennes, dès lors que cette inexécution est suffisamment grave.
Si l’empêchement à l’exécution persiste au-delà de trente (30) jours, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
ARTICLE 15 - CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles si celle-ci résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, dans le cadre des événements habituellement admis par les tribunaux, sans que cette liste soit limitative :
Catastrophes naturelles (inondation, tempête, tremblement de terre),
Incendie ou explosion,
Épidémie ou pandémie reconnue par les autorités,
Grève générale ou blocage affectant les transports ou les services postaux,
Décision administrative ou fermeture imposée par les pouvoirs publics,
Guerre, émeute, attentat, ou tout acte de terrorisme.
La partie empêchée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais, par écrit, de la survenance de l’événement ainsi que de sa nature, et justifier de son impossibilité temporaire ou définitive d’exécuter ses obligations.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Cette suspension ne peut donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou mise en cause de responsabilité.
À la cessation de l’événement, la partie empêchée s’engage à reprendre l’exécution de ses obligations et à en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou persiste au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra procéder à la résolution du contrat dans les conditions prévues à l’article « Résolution pour force majeure ».
ARTICLE 16 – RÉSOLUTION POUR FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 15 ci-dessus, si l’empêchement d’exécuter le contrat se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, chacune des parties pourra procéder à la résolution du contrat, sans indemnité, par simple notification écrite adressée à l’autre partie.
La résolution prendra effet à la date de réception de ladite notification, sauf accord contraire entre les parties.
En cas de résolution pour force majeure :
Le Loueur s’engage à rembourser au Locataire toute somme perçue pour une période de location non exécutée, déduction faite des éventuelles prestations déjà réalisées ou frais engagés ;
Le Locataire s’engage à restituer immédiatement le matériel, si celui-ci lui a été livré avant la survenance de l’événement, et à sa charge si les conditions de retour ne peuvent être assurées par le Loueur.
La présente clause s’applique sans préjudice des autres dispositions relatives à la force majeure ou à la résolution prévues dans les présentes.
ARTICLE 17 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le Locataire de l’une de ses obligations essentielles, notamment en cas de défaut de paiement ou de non-restitution du matériel à l’échéance prévue, le contrat pourra être résilié de plein droit par 48VOLTS LOCATION, 48 heures après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Dans ce cas, 48VOLTS LOCATION pourra exiger la restitution immédiate du matériel, sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, ni des éventuels dommages subis. Ces manquements pourront également entraîner l’application des sanctions prévues à l’article 8 relatif au dépôt de garantie.
ARTICLE 18 - LITIGES
Le contrat de location est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.
Tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat de location, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre 48VOLTS LOCATION et le Locataire, sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Locataire est informé qu’il peut, en cas de contestation, recourir gratuitement à une médiation conventionnelle.
À ce titre, 48VOLTS LOCATION a choisi de recourir aux services de la SAS Médiation Solution, médiateur de la consommation inscrit sur la liste des médiateurs agréés par le ministère de l'Économie.
Le Locataire peut donc saisir ce médiateur via les coordonnées suivantes :
Nom du Médiateur : SAS Médiation Solution
Site Internet : www.sasmediationsolution.com
Contact : contact@sasmediationsolution-conso.fr / +33 04 82 53 93 06
Le recours à cette médiation est une étape préalable obligatoire avant d'entamer toute action judiciaire, à l'exception des situations où le Locataire peut saisir directement la juridiction compétente.
ARTICLE 19 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Locataire reconnaît avoir reçu, préalablement à la validation de sa commande et à la conclusion du contrat de location, de manière claire et compréhensible, l’ensemble des informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment :
Les caractéristiques essentielles du matériel loué ;
Le prix de la location, la durée et les frais annexes éventuels ;
Les modalités de réservation, de retrait ou de livraison du matériel ;
Les informations relatives à l’identité de 48VOLTS LOCATION, ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;
Les conditions et modalités de rétractation, lorsqu’elle est applicable (si location à distance, selon l’article L.221-18 du Code de la consommation) ;
Les garanties légales et la politique de dépôt de garantie ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
La passation de commande ou le retrait du matériel emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location, ce que le Locataire reconnaît expressément. À ce titre, il renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à 48VOLTS LOCATION.